Conditions générales de location

Conditions Générales de Location
Lorsque vous effectuez une réservation, vous acceptez les termes et conditions suivantes.

Nous vous demandons donc de bien lire les conditions de location attentivement si vous voulez réserver.

1.OBJET

 Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

 
2 - UTILISATION DES LIEUX

Le locataire devra faire usage des locaux conformément à la destination des lieux. La location conclue entre les parties du présent acte ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers autres que ceux mentionnés sur le contrat, sauf accord écrit.

Le locataire devra respecter le calme des lieux , pas de bruit après 22h.

La maison aux bambous se réserve le droit de rompre le contrat sans indemnisation en cas de non respect de l'utilisation des lieux.
Le locataire, signataire du présent contrat, conclu pour une période déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de location.


3 - NOMBRE DE PERSONNES AUTORISEES

Le nombre de personnes qui séjournent ne peut pas dépasser celui indiqué sur le contrat. La maison aux bambous se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires ou de rompre le contrat sans indemnisation. 
 

4 - ANIMAUX
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés sur le site.

5 - NON-FUMEUR
Tout les hébergements sont non-fumeur, il est strictement interdit dans l'enceinte de la Maison aux bambous.

Si l'odeur de fumée est constatée nous facturerons des coûts supplémentaires pour le nettoyage ( 150 euros) .

6 - CAUTIONS
A l'arrivée du client, une caution de 200 euros sera demandée par empreinte bancaire.

Elle couvrira les éventuels frais de remise en état suite à dégradation de matériel.
Ce dépôt de garantie est restitué déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. 
Tous objets manquants ou détériorés feront l'objet, d'une retenue sur la caution ou d'une facturation dans le cas où la caution serait inférieure au montant des frais de remplacement ou de réparation.
 

7 – FORMALITES DE RESERVATION

La demande de réservation peut être effectuée soit directement sur notre site www.lamaisonauxbambous.fr, soit en nous contactant au 07 49 82 06 65, ou soit par courriel à l'adresse suivante : lamaisonauxbambous@yahoo.com ;

La réservation est confirmée dès réception de l'acompte représentant 30% (non remboursable) du séjour.

La totalité de la somme due doit être intégralement payée 1 mois avant l'arrivée.

Le paiement pourra être versé soit par paiement électronique via carte bancaire CB, Visa ou MasterCard sur le site, soit par virement bancaire (l'IBAN pourra alors être fourni).

La réservation devient ferme uniquement à réception effectif du paiement et sera confirmée par courriel, cette confirmation tenant alors lieu de contrat. Par ce règlement, les hôtes confirment leur accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après. Sans le versement effectif de l'acompte, la réservation n'est pas confirmée et en conséquence, la Maison au bambous se réserve le droit de disposer de la/des chambre(s).

A réception du paiement, une facture acquittée sera remise.

Réservation sur internet

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

 Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l'acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Accusé de réception de la réservation

 Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l'envoi sans délai d'un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l'adresse de l'établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

8. PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, par carte bancaire ou en espèce (sur place).

Il doit être effectué 1 mois avant l'arrivée, ou au plus tard le jour de l'arrivée en cas de réservation de tardive .

Paiement sur le site internet

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l'établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s'effectue à l'établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s'effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d'acompte. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d'une réservation garantie par carte bancaire, l'établissement débitera le client, à titre d'indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L'établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d'une part, de l'établissement d'autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d'un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d'avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l'adresse internet communiquée par l'établissement.

9. ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

121-21 du Code de la consommation. 

Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation. 

Les annulations peuvent affecter de manière significative la gestion de notre maison d'hôtes ce qui nous contraint à une politique stricte d'annulation.

En cas d'annulation : les acomptes ne sont pas remboursables.

1 mois avant le séjour la totalité devra être payée (non remboursable).

En cas d'annulation moins d'1 mois avant l'arrivée la totalité sera facturée.

On vous conseille de souscrire une assurance annulation auprès d'une agence de votre choix.

En cas de départ anticipé en cours de séjour, le règlement total de la prestation réservée sera exigé. 

En revanche, la reprogrammation du séjour pourra être acceptée par la Maison aux bambous, et à sa seule discrétion en fonction des disponibilités, moyennant la revalorisation du tarif si le séjour s'effectue dans une période supérieure en prix. Dans le cas inverse, le tarif initialement conclu sera maintenu. 

Toute modification n'est possible qu'après l'accord de La maison aux bambous et peut entraîner des frais supplémentaires.
 

10. CONSOMATION DE LA PRESTATION

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l'arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d'identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public amènera l'établissement à demander au client de quitter l'établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d'un Règlement Intérieur, le client accepte et s'engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d'une des dispositions du Règlement Intérieur, l'établissement se trouvera dans l'obligation d'inviter le client à quitter l'établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

11. RESPONSABILITÉ

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L'établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d'accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l'annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l'encontre de ce dernier.

12. RECLAMATIONS

Les réclamations relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l'établissement.

13. PRIX

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l'établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l'établissement s'effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l'établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l'établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

14. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l'établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu'une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l'établissement, pour l'exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s'exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d'une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l'exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l'établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

15. CONVENTION DE PREUVE

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

16. FORCE MAJEURE

La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

17. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l'établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

18. INTEGRALITE

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l'obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l'établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l'établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s'appliquera automatiquement pour tous les clients.